CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GENERALITES

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation de notre part, l’acheteur les accepte sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d’achat.

TARIFICATION

Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont fixés hors taxe, ASP, ASP+ se réservent le droit de les modifier sans aucun préavis.

2. COMMANDE SPECIFIQUE

Le client peut faire la demande d’un devis sans obligation d’achat ni engagement pour toute commande particulière ou non disponible dans nos magasins lors de la demande. La mention Bon pour Accord devra être notifiée sur le devis dument remplie, daté et signé par le client sur les deux exemplaires en cas d’accord. Le client devra conserver un exemplaire du devis. A la signature du devis, la totalité du montant de la commande sera demandé au client qui de fait, vaudra bon de commande. Le coût de toute commande ayant un caractère spécifique d'urgence sera supporté intégralement par le client. Le client sera informé des frais, du délai et des moyens de livraison mis à disposition pour sa commande. Toute commande particulière sera ferme et définitive et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

3. TRANSPORT - LIVRAISON - RESPONSABILITE

Les produit ASP, ASP+ sont réputés être en bon état à la sortie de nos magasins. Le transfert de la responsabilité a lieu à réception des produits par le client. Dès cet instant, le client aura la responsabilité pleine et entière de l’utilisation faite et de l’entretien des produits par un spécialiste agréé respectant les normes constructeur. Il appartient au client de vérifier à réception l’état des produits et de prendre toutes les mesures adéquates pour la protection et l’utilisation des produits. Au moment de la réception, le client doit absolument faire vérifier les produits. Toute anomalie doit être signalée ad nutum sur la facture et/ou le bordereau de livraison.

4. RECLAMATIONS

Dès réception de la commande, le client doit signaler toute réclamation, toute erreur de livraison, toute livraison incomplète, toute non-conformité de la marchandise, tout défaut apparent. Le remboursement de la marchandise pourra être effectif au moyen d’un avoir valable 4 mois. Le remboursement peut être autorisé seulement si la réclamation est portée par le client dans un délai maximal de 14 jours à partir de la date de livraison. Au-delà de ce délai, et dans la limite des garanties légales de conformité et des vices cachés, la responsabilité d’ASP, ASP+ est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou de réparer les produits non conformes et cela sans que la réclamation ne puisse ouvrir droit à un quelconque dommage et intérêt. Pour toute demande le client devra obligatoirement se présenter avec la facture d’achat correspondante. Pour toute demande de garantie, la facture originale devra obligatoirement être présentée. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord au préalable d’ASP, ASP+.

Rappel : En cas d’acceptation d’un retour de produit, un avoir sera généré dont la validité ne pourrait excéder un délai de 4 mois. ASP, ASP+ sont strictement limitées à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme. Les marchandises retournées doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Il ne doit y avoir aucun signe d’utilisation. Les échanges et les reprises ne concernent en aucun cas les pièces électriques. Tout retour de pièce reste à la charge de l’acheteur.

5. CONSIGNES

Certains produits font d’office d’une procédure d’échange standard soumis à consigne. Lors de l’achat de cette catégorie de pièce, la pièce endommagée doit être rapportée par le client en remplacement seulement si ce dernier respecte les conditions de reprises exigées par l'équipementier. Dans ce cas, le client payera uniquement la nouvelle pièce neuve. Cependant, le client ne fournissant pas l'ancienne pièce, devra s’acquitter d’une consigne dont le montant sera fixé par le fournisseur selon le type de pièce. L’ancienne pièce usagée devra être remise immédiatement lors de l’achat de la nouvelle pièce avec consigne.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits livrés par ASP, ASP+ ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral du prix, à l’échéance convenue. À défaut de paiement complet, ASP, ASP+ pourront reprendre possession des produits, dont il est resté propriétaire, et pourra, le cas échéant, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée au client, nonobstant tous dommages– intérêts, dont il se réserve le droit de se prévaloir du fait des préjudices subis. Toutefois, à compter de la date de livraison, les produits sont, jusqu'au transfert de propriété, sous la garde du client, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner. La reprise par ASP, ASP+ des produits revendiqués impose au client l'obligation de réparer tous préjudices en résultant, y compris celui dû à la dépréciation des produits concernés.

7. OUVERTURE DE COMPTE CHEZ ASP, ASP+

L'ouverture de compte dans nos livres est soumise à des conditions spécifiques. Le demandeur doit justifier sa qualité et la nature de son activité. Il doit entre autres fournir les documents légaux, justifiant de son activité, Kbis ou tous autres documents. ASP, ASP+ se réservent le droit de demander des garanties supplémentaires pour l’ouverture de compte. II y aura une période probatoire de minimum 8 mois pour l’évaluation du fonctionnement et l’analyse des risques clients, selon les critères suivants : la quantité de commandes mensuelles, l’absence d'incident de paiement, notamment, les retards de paiements. Il est à noter qu’en cas de baisse de la note de crédit de l’acheteur, ASP, ASP+ se réservent le droit de fermer le compte du client sans aucun préavis ni justificatif.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Tous les achats sont payés au comptant sauf conditions particulières acceptées par écrit par ASP, ASP+ tel qu’exposé à l’article 8. En cas d’accord de délai de paiement, celui-ci reste à l’appréciation du service financier d’ASP, ASP+ avant toute validation. Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice des autres actions que ASP, ASP+ seraient en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de retard de paiement, ASP, ASP+ se gardent le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préavis et sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice. Le client devra rembourser tous les frais issus des recouvrements contentieux des sommes dues, ainsi que les honoraires des auxiliaires de justice. En tout état de cause, si la situation de l'acheteur change pour cause de décès, de modification de la Société, de vente, de nantissement, d'incapacité ou de dissolution, de cession de fonds de commerce, ou d’hypothèque de ses immeubles, ASP, ASP+ se réservent le droit, surtout dans le cas d’exécution d’une commande complète ou partielle de demander un paiement d'avance, des garanties ou d'annuler la commande. Toute facture étant réputée payable au comptant, aucun acheteur ne peut prétendre à un escompte si le règlement a lieu avant la date d’échéance.

9. PENALITES

En cas de dépassement de délai de paiement prévu sur une facture, conformément à la loi en vigueur et après une mise en demeure, le client versera à ASP, ASP+ une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L'intérêt de retard est calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité pour ce qui concerne les intérêts. Les pénalités ne sont pas dues lorsque les paiements ont été effectués en deçà des délais prévus par les conditions générales de vente. Le décompte des intérêts se calcule normalement après le paiement effectif et fait l'objet d’une facturation séparée. Conformément aux dispositions du Code du Commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’ASP, ASP+, ainsi que les pénalités de retard ci-dessus indiquées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant forfaitaire est exigible sans qu'aucune demande ne soit effectuée. II est dû de plein droit en cas de dépassement du délai de paiement, pour chaque facture. Toutefois si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de l’indemnité tarifaire. ASP, ASP+ pourront demander une indemnisation compensatoire supplémentaire sur justification.

10. PRESTATIONS TIERS

Conformément aux dispositions de l’article L 441-1* du Code de Commerce, ASP, ASP+ peuvent être amenées à acheter des prestations de services à ses clients. La négociation de ces prestations fait l'objet d'un contrat en double exemplaire détenu par chacune des parties. Les factures de prestations de services ne sont pas échangeables avec les factures de livraison de produits et ne peuvent être déduites du règlement des factures antérieures. Toute déduction faite, est assimilable à un incident de paiement.

11. COLLABORATION COMMERCIALE.

Dans le cadre d’accords commerciaux de ventes entre structures affiliées, il est contractuellement stipulé par écrit entre les parties et ces accords doivent dans leur forme et sur leur fond répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. La notion de Groupe intègre toute entreprise contrôlée à plus de 50 % par la société holding GPM. Compte tenu des intérêts communs et liens existants, les sociétés du Groupe pourront pratiquer dans le respect de la législation en vigueur, des tarifs préférentiels. Dans cette situation, ces entreprises ne pourront prétendre à aucune remise ou ristourne supplémentaire.

12. CONDITIONNEMENT

Les emballages ou supports transmis en dépôt avec le produit restent la propriété d’ASP, ASP+. Ils doivent être tenus en bon état et à disposition. En cas de perte ou de dégradation, ils seront facturés au tarif en vigueur pour leur remplacement.

13. OFFRES, REMISES, PROMOTIONS

14.1 Les remises offertes aux clients concernent exclusivement, selon les conditions une catégorie spécifique figurant au tarif Grand Public à l'exclusion des produits figurants au Tarif de Gros sauf exception. Le Tarif de Gros est le prix fixé au préalable selon les quantités commandées. Ce tarif est disponible uniquement sur demande auprès du service commercial d’ASP, ASP+.

14-2 Remises promotionnelles : ASP, ASP+ organiseront des offres promotionnelles. Elles prendront la forme de pourcentage et/ou de montant fixe en euros à calculer sur nos prix standards unitaires. Elles seront déduites par ligne de produits au moment de la facturation. Elles ne sont pas cumulables avec toute autre remise professionnelle.

14. GARANTIES

La durée de garantie concernant la vente et/ou la réparation est spécifiée aux conditions particulières ou le cas échéant, sur le certificat de garantie accompagnant le produit concerné. Les frais de main d'œuvre pour le démontage et le remontage des produits sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles sont à la charge du client, sauf conditions particulières stipulées par contrat. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues dans nos locaux. La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant, d'un manque d'entretien, d'une usure normale ou d'un montage défectueux et cela peu importe l’utilisation faite. Pendant la période de garantie, le matériel doit être retourné non démonté, et accompagné de la facture initiale. Seuls les points de vente d’ASP, ASP+ sont habilités à appliquer les clauses de garantie. La livraison des produits réparés au titre de la garantie s’effectuera franco. Le vendeur est tenu de la garantie des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sans préjudice des dispositions de l'article 1.211-8 du Code de la consommation, le client agissant en garantie légale de conformité dispose d'un délai de 2 ans (ou de 6 mois s'il s'agit de biens d’occasion) pour faire valoir ses droits à compter de l'achat du bien et a le choix entre faire réparer son bien ou demander un échange. La garantie légale de conformité s'applique distinctement de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et le cas échéant, de la garantie commerciale. Le produit de remplacement est garanti pour la période restant à courir jusqu'à la fin de la période de garantie applicable au produit initialement livré.

15. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Toute donnée personnelle susceptible d'être collectée par ASP, ASP+,

ASP location, Fondation ASP, ou GROUPE PIERRE MORANDAIS en application des présentes CGV sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, ainsi qu'au Règlement européen 2016/679, dit RGPD. GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location utilisent différents traitements de données à caractère personnel, lesquels ont pour seul but, la gestion et l'exécution de mesures contractuelles pour la vente lorsqu'il met en œuvre des mesures ayant pour finalité : la gestion de la relation commerciale, le suivi et le traitement des commandes et des livraisons, les éventuels réclamations et litiges. Les intérêts légitimes du GROUPE PIERRE MORANDAIS,

ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location dans l’objectif sont les intérêts suivants : organisation, inscription et invitation aux évènements de GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location. Le client est susceptible d’être privé de certains services en cas de refus de fournir certaines données à caractère personnelle. « Le client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL »

15.2 GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la

réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pour un minimum de 3 ans à des fins de relations commerciales, de promotions, de prospections, d’envois de cadeaux et cela sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans. Elles seront supprimées si le client ne participe pas aux événements, nouvel achat, ou inscription de GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location ou aucune nouvelle commande n’aient eu lieu dans les magasins ASP, ASP+.

15.3 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location, ainsi qu'à ses prestataires.

15.4 Pour toutes données personnelles communiquées à GROUPE PIERRE MORANDAIS, ASP, ASP+, Fondation ASP, ASP Location en exécution des présentes CGV, le Client dispose d'un droit d’accès direct, de rectification, d'effacement, de restriction et d'opposition ; le Client peut exercer ses droits sur simple demande à I’ adresse suivante : - ASP Grand-Camp Service commercial - Lot 8 centre commercial Grand-Camp - 97139 LES ABYMES - GUADELOUPE

15.5 Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit à la portabilité de ses données, il pourra le faire par lettre simple à l’adresse suivante : - ASP Grand-Camp - Service commercial - Lot 8 centre commercial Grand-Camp - 97139 LES ABYMES - GUADELOUPE

Après réception de sa demande, l'ensemble des informations en notre possession lui sera alors communiqué à l'adresse de courriel qu’il aura stipulé lors de sa demande. « Le client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL »

16. DISPOSITION

En cas d'inexécution par le client d'une de ces obligations, au titre de nos Conditions Générales de vente et dans un délai de 8 Jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans formalité. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis à ASP, ASP+ à titre de premier dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

17. CLAUSE PENALE

En cas d’action judiciaire en recouvrement pour l’une de nos créances, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 10 % du montant dû en principal, avec un minimum de 500 € pour tenir compte des honoraires et frais Irrépétibles découlant de ladite action.

18. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté est invité à contacter préalablement

Soit la société ASP, ASP+ à l’adresse suivante :

Soit le service après-vente à l’adresse suivante :

Dans l'année qui suivra sa demande auprès des services de ASP, ASP+, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation à l’adresse ci-dessous : Madame Anne-Marie JAMET-GIANNOTI médiatrice référente de la société agréé par l’Union Européenne « Médiation Professionnel » dont le siège social est à BORDEAUX. Contact : 0690736650

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige à la présente vente, sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social d’ASP, ASP+, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’un appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit d’ASP, ASP+.

LA DIRECTION